Conditions générales

1.Champ d'application

1.1 Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services , ci-après" les services " qui sont passées avec l'entreprise Feyen Plafonnage établie à Retinne .

1.2 Toute dérogation ou modification aux présentes clauses sera non valide si elle n'a pas été faite par écrit , par mail et acceptée par les deux parties.

2.Offre - Devis - Contrat

2.1 Le délai de validité du devis est de trois mois .

2.2 L'offre non acceptée dans les délais sera annulée.

2.3 En acceptant de signer le devis , le client s'engage aux présentes conditions générales qu'il déclare connaître et s'engage à les respecter .

2.4 Les prix indiqués dans l'offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrit à l'exclusion de toutes autres prestations.

2.5 Si des services supplémentaires sont demandés , l'offre sera modifiée.

2.6 Toute modification en cours de travaux doit être proposée et acceptée par mail , l'offre sera alors immédiatement modifiée.

2.7 Toute augmentation de tva , nouvelle taxe ou augmentation de la marchandise qui sera imposée entre le moment de la commande et celui des services sera à charge du client.

2.8 Si une modification est apportée , murs cassés ou autres , entre le moment de l'offre et celui de la prestation , qui pourrait

engendrer un coût supplémentaire au prestataire l'offre sera modifiée avec l'augmentation du coût , photos à l'appuis .

2.9 S'il s'avère que pendant la réalisation des travaux un coût supplémentaire de la marchandise doit être envisagé du à une charge excessive de plâtre , isolant , plaques , le prestataire en informera immédiatement le client et une facture pour marchandise supplémentaire sera envoyée au client .

3.Paiement

3.1 Sauf convention écrite et contraire , les factures sont payables sur le compte suivant:

BE 25 0018 2616 9082 au nom de Feyen Frédéric , à la date d'échéance en mentionnant le numéro de l'offre .

• 30% de la valeur nette des prestations à la signature de l'offre .

• 30% au début de la prestation.

• 20% vers le milieu de la prestation suivant l'avancement des travaux.

• Le solde restant du à la réception provisoire du chantier.

3.2 Toutes nos factures sont payables dans les 10 jours à partir de la date facture , sauf stipulation expresse contraire . 3.3 Tout défaut ou retard de paiement de tout ou partie de la facture entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Une majoration de la somme due de 8,01 % par jour à titre d'intérêt de retard , sans toute fois que cette somme puisse être inférieure à 75 EUR.

• En outre le prestataire est en droit de suspendre sa garantie tant que le client est en défaut de paiement .

3.4 Tout rappel qui sera envoyé au client qui n'a pas réglé l'intégralité de sa facture , pourra être facturée de 12,50 EUR par courrier envoyé , sans préjudice des frais éventuels de huissier qui seront également mis à charge du client.

3.5 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard 8 jours calendrier après sa réception , par mail envoyé à l'adresse : info@feyenplafonnage.be , et à confirmer même jour par courrier recommandé à l'adresse :

Rue des Trois Chênes ,35

4621 Retinne.

A défaut du respect de ces conditions de délai et de formes , le client ne pourra plus contester cette facture .

4. Droit de rétractation

4.1 A l'exclusion du droit de rétractation ( 14 jours calendrier ) , toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entrainer le remboursement des sommes déjà versées et aucunes indemnisations quelconques .

5.Excecution des prestations

5.1 Le prestataire s'engage à mettre tout en oeuvre pour offrir à ces clients une haute qualité de service .

5.2 Si les travaux du prestataire sont retardés par le fait d'autres corps de métiers , il appliquera une indemnité de 75 EUR par jour de retard , et il sera en droit de débuter ses prestations chez un autre client pour ensuite revenir vers vous , seulement lorsqu'il aura achevé ses services chez le nouveau client.

5.3 Le prestataire ne sera en rien tenu pour responsable si l'exécution des services est retardée pour non respect des conditions de paiement par le client .

5.4.a Le chantier devra être dégagé des déchets des autres corps de métiers ou du client lui même avant son intervention.

Afin que celui ci puisse y déposer son matériel et travailler dans des conditions optimales.

5.4.b De même que les murs , ceux ci devront être dégagé des anciennes tuyauteries , radiateurs , prises ect... avant son intervention afin de garantir un travail de qualité.

Si tel n'est pas le cas , le prestataire ne pourra garantir une finition exemplaire et il ne pourra être tenu pour responsable si il y a des imperfections

5.5Le prestataire débarrassera à la fin du chantier tout ces déchets de plafonnage , cloisons ... mais uniquement les siens , en aucun cas il ne reprendra ceux des autres corps de métiers ou du client lui même.

5.6 De même que pour le nettoyage , il effectuera un nettoyage des sols en surface du aux projections , aux poussières occasionnées par son travail.

En aucun cas il nettoiera les saletés occasionnées par les autres corps de métiers , et il ne fera briller le chantier du sol au plafond .

5.7 Ce service devra être demandé par le client et ajouté dans le devis .

5.8 Si le client veut un nettoyage en profondeur , il devra en faire la demande , dans ce cas le prestataire fera appel à une entreprise spécialisée , et cela sera également ajouté au devis .

5.9 Le prestataire doit pouvoir avoir accès au chantier 24H/24 , afin qu'il puisse d'une part travailler autant de temps qu'il le souhaite ,

et d'autre part son matériel se trouvant il doit pouvoir y avoir accès , donc une clef du chantier doit être donnée au prestataire

en début de chantier.

6. Réception des travaux

6.1 Nos travaux sont tenus par la garantie décennale , c'est à dire 10 ans à partir de la réception définitive.

6.2 Cette garantie suppose un usage normal.

6.3 Dès la fin des travaux , le client doit procédé à la réception provisoire du chantier.

Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieur à 10% du montant total des travaux , ne peuvent en aucuns cas être invoqués pour refuser la réception provisoire ainsi que le paiement final de l'offre.

6.4 Le prestataire a un mois à dater de la réception provisoires pour terminer les finitions .

6.5 La garantie décennale prend effet à dater du jour de la réception provisoire .

7.Garanties et responsabilité

7.1 Le prestataire ne sera en rien tenu pour responsable des défauts attribuables à un entretien insuffisant , à une usure normale ou à une réparation ou intervention effectuée par un tiers.

7.2 Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité en cas d'incendie , dégâts des eaux ou suite à des évènements météorologiques.

7.3 La garantie se limite à la réparation gratuite du problème.

7.4 La garantie ne joue pas , par exemple dans le cas de soucis esthétique comme les fissures au plafonnage.

7.5 Si le client impose à l'entrepreneur un matériaux d'une qualité , d'une provenance ou de tout autre type de celui utilisé habituellement par le prestataire , ce dernier sera déchargé de toutes responsabilités des défauts éventuels ayant pour origine dudit matériaux ou dudit procédé.

8. Réclamation

8.1 Les réclamations relatives aux services devront être faites par lettre recommandée dans les huit jours de la réception provisoire à l'adresse:

Rue des Trois Chênes 35

4621 Retinne

9. Propriété intellectuelle

9.1 L'ensemble des logos , marques , photos et modèles figurants sur les documents , site internet , réseaux sociaux ou autres de Feyen Plafonnage restent la propriété de celui -ci.

9.2 Toute reproduction partielle ou complète de ces logos , marques , photos , modèles , quel que soit le support , à des fins commerciales , associatives , bénévoles ou privées est interdite sans le consentement du prestataire et détenteur du logo ou droits attachés à ces représentations graphiques ci -après dénommé Feyen Plafonnage.

10.Confidentialité

10.1 Le prestataire s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la propriété de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractères personnel , modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

10.2 Les données seront conservées pendant toute la durée de la garantie décennal et seront ensuite détruites.

10.3 Tout échange entre le prestataire et le client restent intégralement confidentiel et ne peut être dévoilé que devant la justice .